Loi nº 2008-013 sur le domaine public. Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Législation de base Terres publiques Régime foncier Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé L’annulation du principe de la présomption de domanialité ainsi que la mise en place de la propriété foncière privée non titrée par la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres à Madagascar impliquent une révision de l’ordonnance réglementant le domaine public. L’annulation du principe de la présomption de domanialité ainsi que la mise en place de la propriété foncière privée non titrée par la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres à Madagascar impliquent une révision de l’ordonnance réglementant le domaine public. Cette loi fixe le régime du domaine public, auquel appartiennent les biens qui par leur nature, soit par suite de la destination qu'ils ont reçue de l'autorité, servent à l'usage, à la jouissance ou à la protection de tous et qui ne peuvent devenir propriété privée. Elle est formée par 26 articles répartis en 4 titres, à savoir: Définition, consistance, constitution et conditions juridiques du domaine public (I); Conservation et gestion du domaime public (II); Procédure (III), Dispositions finales (IV). Texte intégral Français Site web www.swm-programme.info Références - Législation Abroge Ordonnance nº 60-099 règlementant le domaine public. Législation | Madagascar | 1960 Mot clé: Législation de base, Terres publiques, Régime foncier Source: FAO, FAOLEX Implementé par Décret portant application de la loi nº 2008-13 sur le domaine public. Législation | Madagascar | 2008 Mot clé: Terres publiques, Régime foncier, Classement/déclassement, Planification territoriale Source: FAO, FAOLEX