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Résultats de la recherche » Législation

Loi nº 2008-013 sur le domaine public.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Législation de base Terres publiques Régime foncier
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

L’annulation du principe de la présomption de domanialité ainsi que la mise en place de la propriété foncière privée non titrée par la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres à Madagascar impliquent une révision de l’ordonnance réglementant le domaine public. L’annulation du principe de la présomption de domanialité ainsi que la mise en place de la propriété foncière privée non titrée par la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres à Madagascar impliquent une révision de l’ordonnance réglementant le domaine public. Cette loi fixe le régime du domaine public, auquel appartiennent les biens qui par leur nature, soit par suite de la destination qu'ils ont reçue de l'autorité, servent à l'usage, à la jouissance ou à la protection de tous et qui ne peuvent devenir propriété privée. Elle est formée par 26 articles répartis en 4 titres, à savoir: Définition, consistance, constitution et conditions juridiques du domaine public (I); Conservation et gestion du domaime public (II); Procédure (III), Dispositions finales (IV).

Texte intégral
Français
Site web
www.swm-programme.info

Références - Législation

Abroge

Ordonnance nº 60-099 règlementant le domaine public.

Législation | Madagascar | 1960

Mot clé: Législation de base, Terres publiques, Régime foncier

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Décret portant application de la loi nº 2008-13 sur le domaine public.

Législation | Madagascar | 2008

Mot clé: Terres publiques, Régime foncier, Classement/déclassement, Planification territoriale

Source: FAO, FAOLEX