Loi nº 2007-35 complétant la loi nº 93-41 relative à l'Office national de l'assainissement. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 45, 5 juin 2007, p. 1855. Sujet Eau Mot clé Eaux usées/déversement Pollution des eaux douces Institution Subvention/incitation Concession Égouts Lutte contre la pollution Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé L’Office National de l’Assainissement peut, dans le cadre des règlements en vigueur, octroyer des concessions pour l’exploitation de ses ouvrages d’assainissement et pour certains services qu'il fournit dans le cadre de ses missions. La liste de ces services est fixée par décret. Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi nº 93-41 relative à l'Office national de l'assainissement. Législation | Tunisie | 1993 Mot clé: Eaux usées/déversement, Pollution des eaux douces, Institution, Lutte contre la pollution, Égouts Source: FAO, FAOLEX