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Loi nº 2007-35 complétant la loi nº 93-41 relative à l'Office national de l'assainissement.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 45, 5 juin 2007, p. 1855.
Sujet
Eau
Mot clé
Eaux usées/déversement Pollution des eaux douces Institution Subvention/incitation Concession Égouts Lutte contre la pollution
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

L’Office National de l’Assainissement peut, dans le cadre des règlements en vigueur, octroyer des concessions pour l’exploitation de ses ouvrages d’assainissement et pour certains services qu'il fournit dans le cadre de ses missions. La liste de ces services est fixée par décret.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi nº 93-41 relative à l'Office national de l'assainissement.

Législation | Tunisie | 1993

Mot clé: Eaux usées/déversement, Pollution des eaux douces, Institution, Lutte contre la pollution, Égouts

Source: FAO, FAOLEX