Loi nº 2007-21 portant protection du consommateur en République du Bénin. Pays/Territoire Bénin Type du document Législation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République du Bénin nº 3, 1er février 2008, p. 116 à 123. Sujet Bétail, Alimentation et nutrition Mot clé Inspection Commerce intérieur Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Fraude Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Protection du consommateur Législation de base Sécurité alimentaire Aliments pour animaux Médicaments Santé des animaux Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi fixe les principes et les règles de protection du consommateur, les modalités d'enregistrement des produits, d'information au consommateur, les responsabilités en cas de fraudes et falsifications, les pratiques commerciales réglementées et celles interdites. Entre autres, la présente loi concerne des substances médicamenteuses et des denrées servant à l'alimentation humaine ou animale. Texte intégral Français