Loi nº 2006-16 portant Code de l'électricité en République du Bénin. Pays/Territoire Bénin Type du document Législation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République du Bénin nº 18, 15 septembre 2007, p. 806 à 824. Sujet Énergie Mot clé Législation de base Conservation de l'énergie/production de l'énergie Commerce intérieur Contrat/accord Institution Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi, portant Code de l'électricité en République du Bénin, a pour objet de définir la politique générale d'organisation du secteur de l'électricité, le cadre juridique au sein duquel sont exercées les activités de production, de transport, de distribution, d'importation et d'exploitation de l'énergie électrique, les modalités de participation des entreprises privées, la mise en place des règles de concurrence et les structures de l'administration intervenant dans le secteur. Texte intégral Français