Loi nº 2005-90 relative aux parcs urbains. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 79, 4 octobre 2005, p. 2589. Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Régime foncier Concession Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Dans le cadre du programme national des parcs urbains (PNPU) qui permet la protection des forêt périurbaines en les transformant en espaces écologiques de détente et d’éducation environnementale, la présente loi porte réglementation du contrat de concession au moyen duquel les collectivités locales peuvent confier la mission d'aménagement, de réalisation et d'exploitation de ces parcs à des entreprises publiques ou privées ou à une société d'économie mixte dont l'Etat et les collectivités locales participent au capital. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret n° 2006-565, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur les parcs urbains. Législation | Tunisie | 2006 Mot clé: Planification territoriale, Régime foncier, Concession, Cadastre/enregistrement des terres Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2005-3329, relatif aux conditions et procédures de l’occupation temporaire des parcs urbains et des procédures d’octroi de la concession de leur réalisation et exploitation. Législation | Tunisie | 2005 Mot clé: Planification territoriale, Régime foncier, Concession Source: FAO, FAOLEX