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Loi nº 2005-71 modifiant et complétant le Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 62, 5 août 2005, p. 1974.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Régime foncier
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

La présente loi modifie et complète les dispositions de l'article 16 du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, relative à la procedure de délimitation des zones nécéssitant d'un plan d'aménagement urbain.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi nº 94-122 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Législation | Tunisie | 1994

Mot clé: Législation de base, Terres publiques, Terrains urbains, Planification territoriale

Source: FAO, FAOLEX