Loi nº 2005-71 modifiant et complétant le Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 62, 5 août 2005, p. 1974. Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Régime foncier Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé La présente loi modifie et complète les dispositions de l'article 16 du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, relative à la procedure de délimitation des zones nécéssitant d'un plan d'aménagement urbain. Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi nº 94-122 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Législation | Tunisie | 1994 Mot clé: Législation de base, Terres publiques, Terrains urbains, Planification territoriale Source: FAO, FAOLEX