Loi nº 2005-50 relative à la zone économique exclusive au large des côtes tunisiennes. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 51, 28 juin 2005, p. 1427. Sujet Mer Mot clé Zone marine ZEE-Zone Economique Exclusive Souveraineté Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Cette loi porte institution d'une zone économique exclusive au large des côtes tunisiennes et indique le régime juridique y afférent. Texte intégral Français