Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi nº 2005-33 portant modifications de la loi nº 95-73 relative au domaine public maritime.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 27, 5 avril 2005, p. 877.
Sujet
Mer
Mot clé
Aire marine Gestion des zones côtières
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi modifie le texte du paragraphe c de l'article 2, relatif au droit de passage inoffensif dont jouissent les navires étrangers dans la mer territoriale.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi nº 95-73 relative au domaine public maritime.

Législation | Tunisie | 1995

Mot clé: Législation de base, Terres publiques, Gestion des zones côtières, Régime foncier, Aire marine

Source: FAO, FAOLEX