Loi nº 2005-33 portant modifications de la loi nº 95-73 relative au domaine public maritime. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 27, 5 avril 2005, p. 877. Sujet Mer Mot clé Aire marine Gestion des zones côtières Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Cette loi modifie le texte du paragraphe c de l'article 2, relatif au droit de passage inoffensif dont jouissent les navires étrangers dans la mer territoriale. Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi nº 95-73 relative au domaine public maritime. Législation | Tunisie | 1995 Mot clé: Législation de base, Terres publiques, Gestion des zones côtières, Régime foncier, Aire marine Source: FAO, FAOLEX