Loi nº 2005-30 portant Code de l'eau. Pays/Territoire Mauritanie Type du document Législation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Loi-cadre Législation de base Pollution des eaux douces Gestion des resources en eau douce Zonage Autorisation/permis Concession Priorités Droits d'utilisation de l'eau Institution Eaux superficielles Eaux souterraines Eaux thermales et médicinales Droit à l'eau Prélèvement d'eau Forage de puits/puits Servitude Ouvrages Approvisionnement en eau Principe pollueur-payeur Principe de précaution Bassin/captage/bassin versant Lutte contre la pollution Droits de l'homme Eaux continentales Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent code a pour objet de définir le régime juridique des eaux continentales, de surface et souterraines, à l’exclusion des eaux de la mer, et notamment les règles relatives à la planification, à l’utilisation et à la préservation des eaux, et celles relatives à l’organisation et au fonctionnement du service public de l’eau. La gestion de l’eau doit être globale, durable et équilibrée. Elle vise à assurer: la protection quantitative des ressources existantes et la recherche de ressources nouvelles; la protection contre toute forme de pollution; la préservation des écosystèmes aquatiques; la lutte contre le gaspillage et la surexploitation; la répartition équitable de cette ressource, de manière à satisfaire ou à concilier, lors des différents usages les exigences de l’alimentation en eau potable et, d’une manière générale, de la santé et de la salubrité ainsi que de l’élevage, de l’agriculture, de la pisciculture, de la sylviculture, de l’industrie et des mines, de la production d’énergie, de la navigation, du tourisme, de la pêche continentale, ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées. Texte intégral Français Références - Législation Abroge Ordonnance nº 85-144 portant Code de l'eau. Législation | Mauritanie | 1985 Mot clé: Législation de base, Zonage, Autorisation/permis, Concession, Priorités, Droits d'utilisation de l'eau, Institution, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Eaux thermales et médicinales, Prélèvement d'eau, Forage de puits/puits, Servitude, Ouvrages, Approvisionnement en eau Source: FAO, FAOLEX Implementé par Décret n° 2007-09 portant création du Conseil National de l’Eau et déterminant ses modalités d’organisation et de fonctionnement. Législation | Mauritanie | 2007 Mot clé: Institution, Gestion intégrée, Gouvernance Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2007-08 fixant les conditions de mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire ou définitive des usages de l’eau. Législation | Mauritanie | 2007 Mot clé: Préservation de l'écosystème, Gestion des resources en eau douce, Droits d'utilisation de l'eau, Insuffisance d'eau/sécheresse, Approvisionnement en eau Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2007-047 portant conditions de création des zones de sauvegarde stratégiques de la ressource en eau. Législation | Mauritanie | 2007 Mot clé: Zone de conservation des eaux, Développement durable, Utilisation durable, Zonage Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2007-036 fixant les règles d’organisation du corps chargé de la recherche, de la constatation et de la répression des infractions au Code de l’Eau. Législation | Mauritanie | 2007 Mot clé: Inspection, Infractions/sanctions, Gouvernance Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2007-107 relatif aux conditions et au seuil de délégation du service public de l'eau. Législation | Mauritanie | 2007 Mot clé: Gestion des resources en eau douce, Droits d'utilisation de l'eau, Approvisionnement en eau Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2007-96 relatif au critère de la domesticité de l'usage de l'eau. Législation | Mauritanie | 2007 Mot clé: Déchets ménagers, Droits d'utilisation de l'eau, Approvisionnement en eau Source: FAO, FAOLEX