Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi nº 2005-1319 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 251, 27 octobre 2005, p. 16929.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Accès-à-l'information EIA Procédures judiciaires/procédures administratives Substances dangereuses Pollution sonore (de l'environnement) Changement de climat Couche d'ozone Élimination de déchets
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi porte diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. L’article 1er modifie les articles L. 122-1 et L. 122-3 du code de l’environnement qui assurent la transposition de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. L'article 2 porte transposition de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, et soumet l’accès aux informations relatives à l’environnement aux dispositions générales régissant l’accès aux documents administratifs, tout en fixant certaines modalités particulières imposées par la directive du 28 janvier 2003. En cas de rejet de la demande, le bénéfice du recours à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est maintenu. Sont aussi transposées les directives relatives à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, celle concernant la mise en décharge des déchets, et celle établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto.

Texte intégral
Français