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Loi nº 2005-102 relative au transport, sur le territoire tunisien, de gaz naturel de provenance algérienne et à la fixation du prélèvement fiscal y afférent et revenant à l État tunisien.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 90, 11 novembre 2005, p. 2980.
Sujet
Énergie
Mot clé
Gaz naturel Transport/dépôt Contrat/accord
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

La présente loi est relative au transport, sur le territoire tunisien, de gaz naturel de provenance algérienne et à la fixation du prélèvement fiscal y afférent et revenant à l État tunisien. Le transport du gaz s'effectue dans le cadre d'une convention signée par l'Etat avec les propriétaires des quantités transportées, convention fixant la durée contractuelle, les quantités transportées et les procédures de règlement des différends. Une redevance au titre du gaz transporté est due à l’Etat tunisien et calculée sur la base d’une quantité de base et d’une quantité additionnelle fixée par la convention.

Texte intégral
Français