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Loi nº 2004-77 relative au fonds national d'amélioration de l'habitat.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 63, 6 août 2004, p. 2236.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Fonds spécial
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le fonds national d'amélioration de l'habitat contribue au financement des programmes et des projets relatifs à l'eradication des logements rudimentaires fixé dans le cadre d'un programme national; des opérations de restauration et d'assainissement réalisées par les propriétaires privés pour entretenir leur logements; des réalisations des collectivités locales et de l'Etat de réhabilitation et de rénovation urbaine.

Texte intégral
Français