Loi nº 2004-77 relative au fonds national d'amélioration de l'habitat. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 63, 6 août 2004, p. 2236. Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Fonds spécial Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Le fonds national d'amélioration de l'habitat contribue au financement des programmes et des projets relatifs à l'eradication des logements rudimentaires fixé dans le cadre d'un programme national; des opérations de restauration et d'assainissement réalisées par les propriétaires privés pour entretenir leur logements; des réalisations des collectivités locales et de l'Etat de réhabilitation et de rénovation urbaine. Texte intégral Français