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Loi nº 2004-70 complétant la loi nº 93-41 relative à l'Office national de l'assainissement.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 62, 3 août 2004, p. 2029.
Sujet
Eau
Mot clé
Eaux usées/déversement Pollution des eaux douces Institution Subvention/incitation Lutte contre la pollution
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

L'Etat peut octroyer à des personnes privées des concessions pour le financement, la réalisation et l'exploitation des ouvrages d'assainissement.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi nº 93-41 relative à l'Office national de l'assainissement.

Législation | Tunisie | 1993

Mot clé: Eaux usées/déversement, Pollution des eaux douces, Institution, Lutte contre la pollution, Égouts

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Décret n° 2005-3280 fixant les conditions et les procédures d’octroi de la concession de financement, de réalisation et d’exploitation des ouvrages d’assainissement à des personnes privées.

Législation | Tunisie | 2005

Mot clé: Eaux usées/déversement, Pollution des eaux douces, Institution, Subvention/incitation, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX