Loi nº 2004-70 complétant la loi nº 93-41 relative à l'Office national de l'assainissement. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 62, 3 août 2004, p. 2029. Sujet Eau Mot clé Eaux usées/déversement Pollution des eaux douces Institution Subvention/incitation Lutte contre la pollution Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé L'Etat peut octroyer à des personnes privées des concessions pour le financement, la réalisation et l'exploitation des ouvrages d'assainissement. Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi nº 93-41 relative à l'Office national de l'assainissement. Législation | Tunisie | 1993 Mot clé: Eaux usées/déversement, Pollution des eaux douces, Institution, Lutte contre la pollution, Égouts Source: FAO, FAOLEX Implementé par Décret n° 2005-3280 fixant les conditions et les procédures d’octroi de la concession de financement, de réalisation et d’exploitation des ouvrages d’assainissement à des personnes privées. Législation | Tunisie | 2005 Mot clé: Eaux usées/déversement, Pollution des eaux douces, Institution, Subvention/incitation, Lutte contre la pollution Source: FAO, FAOLEX