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Loi nº 2004-4 modifiant et complétant le Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi nº76-59 du 11 juin 1976.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 6, 20 janvier 2004, p. 116.
Sujet
Mer
Mot clé
Navigation
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi abroge et remplace l'article 11 et l'alinéa premier de l'article 12 du Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi nº76-59 du 11 juin 1976, relatifs à la propriéte' et au certificat de jaugeage du navire et au cautionnement et soumission auxquels est tenu le propriétaire de tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à vingt tonneaux.

Texte intégral
Français