Loi nº 2004-3 modifiant et complétant le Code de commerce maritime. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 6, 20 janvier 2004, p. 115. Sujet Mer Mot clé Navigation Enregistrement Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Cette loi abroge et remplace les articles 15,16,23, 24 25 et 28 du Code de comerce maritime relatifs à la propriéte' et à l'immatriculation des navires. Texte intégral Français