Loi nº 2004-25 relative aux sociétés mutuelles de services agricoles. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 83, 18 octobre 2005, p. 2683 à 2688. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Institution Entité non-gouvernementale Coopérative/organisation de producteurs Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé La présente loi est relative aux sociétés mutuelles de services agricoles, sociétés à capital et actionnaires variables, visant à fournir des services à leurs adhérents en vue de mettre à niveau les exploitations agricoles et améliorer la gestion de la production. Ces sociétés remplaceront les coopératives de services agricoles, qui devront se conformer aux dispositions de la présente loi dans le délai de trois ans. Texte intégral Français Références - Législation Amendé par Loi n° 2020-30 du 30 juin 2020, relative à l’économie sociale et solidaire. Législation | Tunisie | 2020 Mot clé: Entité non-gouvernementale, Commerce/industrie/sociétés, Financement, Institution, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Enregistrement, Mesures financières agricoles, Participation du public Source: FAO, FAOLEX