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Loi nº 2004-24 modifiant et complétant la loi nº 99-43 relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 22, 16 mars 2004, p. 621 et 622.
Sujet
Agriculture et développement rural, Pêche
Mot clé
Développement agricole Entité non-gouvernementale Extension agricole
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi modifie les articles 4 et 6 de la loi nº 99-43, relatifs aux mission et à la dénomination des groupements.Leurs missions, outre aux missions spécifiques fixées par leurs statuts, sont notamment: la protection des ressources naturelles et la rationalisation de leur utilisation et leur sauvegarde; l'équipement de leurs périmètres d'intervention en équipement et infrastructure de base agricoles et rurales; l'encadrement de leurs adhérents, en les orientant vers les techniques agricoles et de pêche plus fiables pour augmenter la productivité de leurs exploitations agricoles et leur activités de pêche et d'aquaculture et vers le développement de systèmes de parcours et des techniques d'élevage; l'aide des organismes concernés à l'apurement des situations agraires ; l'établissement de relations de coopération et d'échange des expériences dans le domaine de l'agriculture et de la pêche avec les autres organismes agricoles locaux et étrangers.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi nº 99-43 relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

Législation | Tunisie | 1999

Mot clé: Développement agricole, Entité non-gouvernementale, Extension agricole, Commerce/industrie/sociétés, Coopérative/organisation de producteurs

Source: FAO, FAOLEX