Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi nº 2004-1338 relative à la protection des inventions biotechnologiques.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
2004 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 286, 9 décembre 2004, p 20801.
Sujet
Bétail, Plantes cultivées
Mot clé
Ressources génétiques Biotechnologie Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Droits de propriété intellectuelle/brevets
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi porte modification de l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle. Sous réserve des dispositions des articles L. 611-17, L. 611-18 et L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, sont brevetables aux conditions prévues les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique, ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser de la matière biologique. Est regardée comme matière biologique la matière qui contient des informations génétiques et peut se reproduire ou être reproduite dans un système biologique. Ne sont pas brevetables: - 1° Les races animales; - 2° Les variétés végétales telles que définies à l'article 5 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales; - 3° Les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention des végétaux et des animaux ; sont considérés comme tels les procédés qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection; - 4° Les procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés. Les inventions portant sur des végétaux ou des animaux sont toutefois brevetables si la faisabilité technique de l'invention n'est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminées.

Texte intégral
Français