Loi nº 2003-78 modifiant et complétant le Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 104, 30 décembre 2003, p. 3711 à 3713. Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Régime foncier Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé La présente loi modifie et complète les dispositions de divers articles du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, relatives, entre autres, aux zones nécéssitant d'un plan d'aménagement urbain, aux zones de front de mer ou près de lacs ou autres composantes du domaine public hydraulique, duax droitde priorité à l'achat à l'intérieur de périmètres d'intervention foncière, à l'emplacement des grandes surfaces commerciales, aux changement de vocation d'un immeuble. Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi nº 94-122 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Législation | Tunisie | 1994 Mot clé: Législation de base, Terres publiques, Terrains urbains, Planification territoriale Source: FAO, FAOLEX