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Loi nº 2003-36 portant Code minier.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Législation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Législation de base Concession Exploration Minéraux Exploitation minière Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi prévoit des innovations majeures aptes à drainer vers le Sénégal, les flux d'investissements miniers nécessaires au développement des activités d'exploration et d'exploitation des importantes ressources minières que recèlent son sol et son sous-sol, en prennant en compte les orientations et les politiques minières en vigueur dans les pays de la sous région, principalement ceux de l'UEMOA. Un principe fondamental énoncé dans cette loi, prévoit qu’aucune exonération ne soit possible sur la redevance minière due par le seul fait de l’extraction du sol ou du sous-sol, des substances minérales appartenant à la nation. Sur le plan fiscal et douanier les innovations portent notamment sur: - l'introduction d'avantages fiscaux en phase d'exploitation permettant au titulaire de concession minière de bénéficier, pendant une période de sept (07) ans, d’exonérations visant à inciter le promoteur à procéder, dans les meilleurs délais, à la réalisation des investissements et à démarrer la production; et pour les grands projets d’exploitation faisant l’objet de concession minière et nécessitant des investissements lourds, la période d’exonération est égale à la durée de remboursement des investissements qui ne peut toutefois pas dépasser quinze (15) années ; - L’ajustement des droits et redevance prévus, à un niveau acceptable et en rapport avec l’évolution économique des activités liées à l’extraction des substances minérales; - Le payement de droits d’entrée dorénavant à l’attribution d’un titre minier et à son renouvellement, son extension, sa transformation ainsi que sa transmission, sa cession ou son amodiation ; - La redevance minière unique pour toutes les substances minérales extraites du sous sol est calculée avec un taux unique sur la base de la valeur carreau mine des produits extraits

Texte intégral
Français
Site web
www.gouv.sn

Références - Législation

Implementé par

Décret nº2009-1335 en date du 30 novembre 2009, portant création et fixant les modalités d’alimentation et de fonctionnement du Fonds de réhabilitation des sites miniers.

Législation | Sénégal | 2009

Mot clé: Exploitation minière, Conservation du sol/amélioration du sol, Remise en état des sols, Fonds spécial

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel n° 3127 MEMDMG en date du 27 juin 2005 portant interdiction d’exploiter une carrière dans le secteur de Popenguine.

Législation | Sénégal | 2005

Mot clé: Exploitation minière, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté interministériel n°629 MEPNBRLA­DEEC en date du 30 janvier 2008 portant création d’un comité technique de suivi du projet Zircon de la Grande côte.

Législation | Sénégal | 2008

Mot clé: Éco-audit, Planification environnementale, EIA, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Décret N° 2009-1334 portant création et fixant le taux et les modalités de répartition du fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales.

Législation | Sénégal | 2009

Mot clé: Collectivité locale, Taxe/impôt, Fonds spécial, Exploitation minière

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Loi n° 2016-32 du 08 novembre 2016 portant code minier.

Législation | Sénégal | 2016

Mot clé: Minéraux, Exploitation minière, Gouvernance, Certification, Législation de base, Concession, Exploration, Autorisation/permis, Zone de conservation des eaux, Pollution des eaux douces, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX