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Résultats de la recherche » Législation

Loi nº 2003-30 portant promulgation du Code minier.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 34, 29 avril 2003, p. 1272 à 1289.
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Législation de base Exploitation minière Exploration Minéraux Conservation du sol/amélioration du sol Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Entry into force notes
Le code minier entrera en vigueur le 29 octobre 2003.
Résumé

Cette loi porte promulgation du Code minier, qui a pour objet de définir le régime juridique des activités de prospection, de recherche et d'exploitation des substances minérales classées "mines". Il fixe de même les droits et les obligations des opérateurs réalisant les dites activités. Le Code est formé par 125 articles répartis en 8 titres, à savoir: Dispositions générales et définitions (I); Autorisations de prospection (II); Permis de recherche (III); Concessions d'exploitation (IV); Obligations communes à la charge des titulaires et des droits annexes (V); Régime fiscal, douanier, du contrôle des changes et du commerce extérieur (VI); Contrôle de l'administration sur les activités de prospection, de recherche et d'exploitation (VII); Constatation des infractions et sanctions (VIII).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du Ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 janvier 2006, fixant les limites qualitatives minimales des substances minérales appartenant au 6ème groupe régi par le code minier.

Législation | Tunisie | 2006

Mot clé: Exploitation minière, Classement/déclassement

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2004-1026 portant approbation du cahier de charges-type relatif à la production et auxmontants des travaux de recherche et d''equipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées "mines".

Législation | Tunisie | 2004

Mot clé: Concession, Exploitation minière

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2003-1726 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des mines.

Législation | Tunisie | 2003

Mot clé: Institution, Exploitation minière

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Ministre des finances et de l'industrie et de l'énergie fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers.

Législation | Tunisie | 2003

Mot clé: Royalties/redevances, Exploitation minière, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Ministre de l'industrie et de l'énergie fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers.

Législation | Tunisie | 2004

Mot clé: Exploitation minière, Procédures judiciaires/procédures administratives, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX