Loi nº 2003-04 portant Code de l'électricité. Pays/Territoire Niger Type du document Législation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République du Niger, 15 avril 2003, p. 247 à 253. Sujet Énergie Mot clé Législation de base Conservation de l'énergie/production de l'énergie Politique/planification Commerce intérieur Commerce international Transport/dépôt Concession Entité non-gouvernementale Institution Aire géographique Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi régit les activités de production, de transport et de distribution ainsi que d'importation et d'exportation de l'énergie électrique en République du Niger. L'Etat, à travers le ministère chargé de l'énergie, détermine la politique sectorielle et définit le cadre législatif et réglementaire des activités de production, de transport, d'importation, d'exportation et de distribution de l'énergie électrique et en assure le suivi. L'Etat peut déléguer sous forme de concession, d'affermage, de régie intéressée ou toute autre forme de délégation, tout ou partie du service public visé l'article 4 à une ou plusieurs personnes morales de droit nigérien, suivant les conditions fixées par décret. La délégation de tout ou partie des missions du service public de l'energie électrique procède d'une convention passée entre I'Etat et un ou plusieurs délégataires de 1’activité de service public. Toute convention comporte un cahier de charges qui en fait partie intégrante. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret nº 2004-266/FRNlMM/E du 14 septembre 2004, fixant les modalités d'application de la loi nº 2003-04 portant Code de l'électricité. Législation | Niger | 2004 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Politique/planification, Commerce intérieur, Commerce international, Transport/dépôt, Concession, Entité non-gouvernementale, Institution Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Loi n° 2013-24 du 06 mai 2013 portant création d’un Etablissement public à caractère administratif dénommé Agence Nigérienne de la Promotion de l’Electrification en milieu rural (ANPER). Législation | Niger | 2013 Mot clé: Développement agricole, Conservation de l'énergie/production de l'énergie Source: FAO, FAOLEX Loi n° 2016-05 du 17 mai 2016 portant Code de l'Electricité. Législation | Niger | 2016 Mot clé: Législation de base, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Institution, Gouvernance, Production d'énergie hydroélectrique, Énergie renouvelable Source: FAO, FAOLEX