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Loi nº 2003-04 portant Code de l'électricité.

Pays/Territoire
Niger
Type du document
Législation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République du Niger, 15 avril 2003, p. 247 à 253.
Sujet
Énergie
Mot clé
Législation de base Conservation de l'énergie/production de l'énergie Politique/planification Commerce intérieur Commerce international Transport/dépôt Concession Entité non-gouvernementale Institution
Aire géographique
Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi régit les activités de production, de transport et de distribution ainsi que d'importation et d'exportation de l'énergie électrique en République du Niger. L'Etat, à travers le ministère chargé de l'énergie, détermine la politique sectorielle et définit le cadre législatif et réglementaire des activités de production, de transport, d'importation, d'exportation et de distribution de l'énergie électrique et en assure le suivi. L'Etat peut déléguer sous forme de concession, d'affermage, de régie intéressée ou toute autre forme de délégation, tout ou partie du service public visé l'article 4 à une ou plusieurs personnes morales de droit nigérien, suivant les conditions fixées par décret. La délégation de tout ou partie des missions du service public de l'energie électrique procède d'une convention passée entre I'Etat et un ou plusieurs délégataires de 1’activité de service public. Toute convention comporte un cahier de charges qui en fait partie intégrante.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret nº 2004-266/FRNlMM/E du 14 septembre 2004, fixant les modalités d'application de la loi nº 2003-04 portant Code de l'électricité.

Législation | Niger | 2004

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Politique/planification, Commerce intérieur, Commerce international, Transport/dépôt, Concession, Entité non-gouvernementale, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Loi n° 2013-24 du 06 mai 2013 portant création d’un Etablissement public à caractère administratif dénommé Agence Nigérienne de la Promotion de l’Electrification en milieu rural (ANPER).

Législation | Niger | 2013

Mot clé: Développement agricole, Conservation de l'énergie/production de l'énergie

Source: FAO, FAOLEX

Loi n° 2016-05 du 17 mai 2016 portant Code de l'Electricité.

Législation | Niger | 2016

Mot clé: Législation de base, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Institution, Gouvernance, Production d'énergie hydroélectrique, Énergie renouvelable

Source: FAO, FAOLEX