Loi nº 2003-025 portant statuts des ports. Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République malagasy nº 2861, 6 octobre 2003, p. 3189 à 3197. Sujet Mer Mot clé Port Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé La présente loi définit les statuts des ports autres que militaires. Elle fixe aussi le statut et les dispositions s'appliquant aux entités chargées d'assurer l'administration, la gestion et l'exploitation des ces ports. Texte intégral Français