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Loi nº 2002-47 relative aux ports de pêche.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 40, 17 mai 2002, p. 1196 à 1201.
Sujet
Pêche, Mer
Mot clé
Port
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

La présente loi a pour objet de fixer les règles et les conditions d'exploitation, de gestion, de protection et de sauvegarde des ports de pêche ainsi que les règles générales pour assurer la sécurité dans le domaine public des ports de pêche. Un règlement type, approuvé par arrêté du ministre chargé de la pêche, servira de modèle pour les règlements particuliers des ports, qui réglementeront: l'accès des unités de pêche au port, leur accostage et leur sortie; l'utilisation des quais des ports; l'utilisation des différents équipements et outillages; le bénéfice des différents services portuaires et l'utilisation des chambres frigorifiques et des lieux destinés à la commercialisation des produits de la pêche.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du Ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques portant approbation du règlement type des ports de pêche.

Législation | Tunisie | 2004

Mot clé: Port

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2003-1984 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 43 de la loi nº 2002-47 relative aux ports de pêches et fixant les conditions d'occupation temporaire du domaine public portuaire.

Législation | Tunisie | 2003

Mot clé: Autorisation/permis, Terres publiques, Port

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2003-1550 fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipement fixes édifiés sur le domaine public des ports de pêches.

Législation | Tunisie | 2003

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier, Port

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2003-481 fixant la liste des ports de pêche.

Législation | Tunisie | 2003

Mot clé: Port

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Loi nº 2009-48 portant promulgation du Code des ports maritimes.

Législation | Tunisie | 2009

Mot clé: Port, Navigation, Gestion des zones côtières, Planification environnementale, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX