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Loi nº 2002-3 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 3, 4 janvier 2002, p. 215 à 222.
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Substances dangereuses Transport/dépôt
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cette loi pose le principe de base suivant, en matière de transports intérieurs: "L'Etat définit les règles de sécurité, d'organisation des secours et de contrôle technique applicables aux transports. Il veille à leur mise en oeuvre et en contrôle l'application". Elle porte dispositions relatives à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, à la sécurité autour des sites de stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiqueset réglemente l'enquête technique qui peut avoir lieu, à la suite d'un événement de mer, d'un accident ou d'un incident de transport terrestre, et dont le seul objet est de prévenir de futurs événements, accidents ou incidents.

Texte intégral
Français