Loi nº 2002-02 portant convention minière type. Pays/Territoire Mauritanie Type du document Législation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie n° 1020, 15 avril 2002, p.267 à 278. Sujet Ressources minérales Mot clé Concession Exploitation minière Recherche Autorisation/permis Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Les permis de recherche prévus par le code minier sont assortis d’une convention minière type conclue entre le demandeur du permis et la République Islamique de Mauritanie. Les termes et les conditions de la convention minière type se rapportant au permis de recherche s’appliquent au permis d’exploitation éventuellement accordé au titulaire sur toute ou partie de son permis de recherche initial. Texte intégral Français Références - Législation Abrogé par Loi n° 2012-012 réglementant les conventions minières et approuvant la Convention Minière Type. Législation | Mauritanie | 2012 Mot clé: Hydrocarbures, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Contrat/accord, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX