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Loi nº 2002-02 portant convention minière type.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Législation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie n° 1020, 15 avril 2002, p.267 à 278.
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Concession Exploitation minière Recherche Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Les permis de recherche prévus par le code minier sont assortis d’une convention minière type conclue entre le demandeur du permis et la République Islamique de Mauritanie. Les termes et les conditions de la convention minière type se rapportant au permis de recherche s’appliquent au permis d’exploitation éventuellement accordé au titulaire sur toute ou partie de son permis de recherche initial.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abrogé par

Loi n° 2012-012 réglementant les conventions minières et approuvant la Convention Minière Type.

Législation | Mauritanie | 2012

Mot clé: Hydrocarbures, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Contrat/accord, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX