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Loi nº 2001/014 relative à l'activité semencière.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Législation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Variété végétale Matériel de reproduction/semences Certification Fonds spécial Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Développement agricole Législation de base Droits de propriété intellectuelle/brevets
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

La présente loi fixe les conditions d'exercice de l'activité semencière au Cameroun. Elle vise à favoriser le développement agricole par: la valorisation des résultats de la recherche agricole en matière d'amélioration variétale; la protection de la filière semencière contre la concurrence déloyale; la garantie de la qualité des semences destinées aux agriculteurs; la protection de l'obtenteur contre la contrefaçon; la conservation des ressources phytogénétiques nationales. L'activité semencière régie par la présente est exercée sous le contrôle de l'Etat, qui précise les normes techniques admises en matière de semences et assure le contrôle de la qualité et la certification des semences. L'exercice de l'activité semencière est soumis à une déclaration préalable; L'importation, la production et la commercialisation des semences sont subordonnées aux conditions définies dans un cahier de charges fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de l'agriculture et du Ministre chargé du Commerce. Toute personne physique ou morale exerçant une activité semencière doit tenir un registre de transactions par espèce, variété et catégorie.

Texte intégral
Français