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Loi nº 2001-57 relative à la création d'une taxe sur la tomate destinée à la transformation.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 42, 25 mai 2001. p. 1201.
Sujet
Agriculture et développement rural, Plantes cultivées
Mot clé
Mesures financières agricoles Production végétale Légumes/légumineuses
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Il est institué au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, du fonds de développement de la compétitivité industrielle et du fonds de promotion des exportations une taxe due sur la tomate destinée à la transformation. La taxe est due par les producteurs de tomates sur la base des quantités vendues aux unités de transformation et par les exploitants des unités de transformation de tomates sur la base des quantités vendues.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret nº 2001-1586 fixant le montant de la taxe due sur la tomate destinée à la transformation et les modalités de sa distribution entre le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, le fonds de développement de la compétitivité industrielle et le fonds de promotion des exportations.

Législation | Tunisie | 2001

Mot clé: Mesures financières agricoles, Production végétale, Légumes/légumineuses

Source: FAO, FAOLEX