Loi nº 2001-57 relative à la création d'une taxe sur la tomate destinée à la transformation. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 42, 25 mai 2001. p. 1201. Sujet Agriculture et développement rural, Plantes cultivées Mot clé Mesures financières agricoles Production végétale Légumes/légumineuses Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Il est institué au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, du fonds de développement de la compétitivité industrielle et du fonds de promotion des exportations une taxe due sur la tomate destinée à la transformation. La taxe est due par les producteurs de tomates sur la base des quantités vendues aux unités de transformation et par les exploitants des unités de transformation de tomates sur la base des quantités vendues. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret nº 2001-1586 fixant le montant de la taxe due sur la tomate destinée à la transformation et les modalités de sa distribution entre le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, le fonds de développement de la compétitivité industrielle et le fonds de promotion des exportations. Législation | Tunisie | 2001 Mot clé: Mesures financières agricoles, Production végétale, Légumes/légumineuses Source: FAO, FAOLEX