Loi nº 2001-35 modifiant certains articles du Code des droits réels. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 31, 17 avril 2001, p. 832 à 834. Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Cadastre/enregistrement des terres Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Cette loi modifie le texte de divers articles du Code des droits réels, relatifs à l'organisation de la conservation de la propriété foncière et à ses missions, notamment l'établissment de titres fonciers, la conservation des documents relatifs aux immeubles immatriculés, l'iscription des droits et des charges afférents à ces immeubles. Texte intégral Français