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Loi nº 2001-119 modifiant la loi nº 61-20 du 31 mai 1961 portant interdiction de l'abattage et de l'arrachage des oliviers.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 98, 7 décembre 2001, p. 4093 et 4094.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Plantes oléagineuses
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Les dispositions des articles 1 et 6 de la loi nº 61-20 du 31 mai 1961 portant interdiction de l'abattage et de l'arrachage des oliviers sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes: "L'abattage et l'arrachage des oliviers sont interdits sauf autorisation délivrée par le gouverneur, territorialement compétent, dans un délai ne dépassant pas deux mois à compter de la date du dépôt d'une demande dûment constituée au siège du gouvernatorat. En cas d'expiration de ce délai sans réponse, le silence du gouverneur est considéré comme autorisation de sa part" et "Toute persone ayant abattu ou arraché des oliviers sans autorisation est punie d'une amende allant de 100 à 200 dinars pour chaque arbre abattu ou arraché".

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret nº 2002-1496 fixant les conditions de l'abattage et de l'arrachage des oliviers.

Législation | Tunisie | 2002

Mot clé: Production végétale, Plantes oléagineuses

Source: FAO, FAOLEX