Loi nº 2000-698 relative à la chasse. Pays/Territoire France Type du document Législation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 172, 27 juillet 2000, p. 11542. Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Chasse/capture Équipement de chasse/méthodes de chasse Législation de base Institution Autorisation/permis de chasse Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Les dispositions de la présente loi relatives à l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes et au financement des comptes d'indemnisation des dégâts entrent en vigueur au 1er juillet 2001. Résumé La présente loi établit les règles générales relatives à la chasse, selon le principe de base énoncé à l'article 1er, à savoir: "Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 2000, un rapport précisant ses initiatives européennes visant, en application du principe de subsidiarité: 1) A réserver à la loi nationale la fixation de l'ensemble des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux mammifères et aux oiseaux non migrateurs sur le territoire national; 2) A réserver au droit communautaire la fixation des principes que doit respecter la loi nationale en matière de fixation des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux oiseaux migrateurs. Le Gouvernement déposera, tous les trois ans, un rapport sur les actions entreprises pour appliquer la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages et les dérogations accordées sur la base de l'article 9 de ladite directive". La loi se compose de 48 articles, répartis en 7 titres, à savoir: de la chasse et de son organisation (I); des associations communales et intercommunales de chasse agréées (II); du permis de chasser (III); de la securité (IV); du temps de chasse (V); de la gestion du gibier (VI); dispositions administratives et penales (VII). Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr Références - Législation Implementé par Décret nº 2001-552 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers et modifiant le Code rural. Législation | France | 2001 Mot clé: Chasse/capture, Institution, Animal dangereux/animal nocif Source: FAO, FAOLEX