Loi nº 2000-66 modifiant la loi nº 99-42 relative aux semences, plants et obtentions végétales. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 54, 7 juillet 2000, p. 1629. Sujet Plantes cultivées Mot clé Production végétale Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Matériel de reproduction/semences Droits de propriété intellectuelle/brevets Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Cette loi modifie l' article 26 de la loi qui fixe les modalités de production, de multiplication, d'importation, de commercialisation des plants, des semences et des obtentions végétales ainsi que les modalités de protection des droits s'y rapportants. L'insciption, l'exploitation et la répartition des revenus qui découlent de l'obtention végétale, effectuée par l'agent public lors de l'exécution de ses fonctions sont soumises aux dispositions législatives en vigueur dans le domaine de la recherche scientifique et du développement technologique. Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi nº 99-42 relative aux semences, plants et obtentions végétales. Législation | Tunisie | 1999 Mot clé: Production végétale, Matériel de reproduction/semences, Législation de base, Classement/déclassement, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Variété végétale, Droits de propriété intellectuelle/brevets Source: FAO, FAOLEX