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Loi nº 2000-66 modifiant la loi nº 99-42 relative aux semences, plants et obtentions végétales.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 54, 7 juillet 2000, p. 1629.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Matériel de reproduction/semences Droits de propriété intellectuelle/brevets
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi modifie l' article 26 de la loi qui fixe les modalités de production, de multiplication, d'importation, de commercialisation des plants, des semences et des obtentions végétales ainsi que les modalités de protection des droits s'y rapportants. L'insciption, l'exploitation et la répartition des revenus qui découlent de l'obtention végétale, effectuée par l'agent public lors de l'exécution de ses fonctions sont soumises aux dispositions législatives en vigueur dans le domaine de la recherche scientifique et du développement technologique.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi nº 99-42 relative aux semences, plants et obtentions végétales.

Législation | Tunisie | 1999

Mot clé: Production végétale, Matériel de reproduction/semences, Législation de base, Classement/déclassement, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Variété végétale, Droits de propriété intellectuelle/brevets

Source: FAO, FAOLEX