Loi nº 2000-30 modifiant et complétant la loi nº63-18 portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Développement agricole Réforme agraire Terrains agricoles Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Cette loi abroge et remplace les dispositions des articles 1er, 10, 16 18 et 19 de la loi nº 63-18 portant réglementation de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués. Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi nº 63-18 portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi nº 71-9 du 16 février 1971. Législation | Tunisie | 1963 Mot clé: Développement agricole, Réforme agraire, Terrains agricoles, Régime foncier Source: FAO, FAOLEX