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Loi nº 2000-30 modifiant et complétant la loi nº63-18 portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement agricole Réforme agraire Terrains agricoles
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi abroge et remplace les dispositions des articles 1er, 10, 16 18 et 19 de la loi nº 63-18 portant réglementation de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi nº 63-18 portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi nº 71-9 du 16 février 1971.

Législation | Tunisie | 1963

Mot clé: Développement agricole, Réforme agraire, Terrains agricoles, Régime foncier

Source: FAO, FAOLEX