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Loi nº 2000-18, complétant la loi nº 94-86 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 11, 8 février 2000, p. 369.
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition
Mot clé
Commerce intérieur Produits agricoles
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi modifie l'article 5 de la loi qui porte régime relatif aux marchés de production, aux marchés de gros et aux marchés de distribution au détail des produits agricoles et de la pêche, y compris les points de vente mobiles, en y ajoutant ce dernier paragraphe: " Toutefois, les personnes morales publiques propriétaires des dits marchés, autres que celles citées au premier paragraphe du présent article, peuvent les gérer directement".

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi nº 94-86 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche.

Législation | Tunisie | 1994

Mot clé: Commerce intérieur, Produits agricoles, Produits de la pêche, Vente, Transformation/manutention, Hygiène/procédures sanitaires, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX