Loi nº 2000-18, complétant la loi nº 94-86 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 11, 8 février 2000, p. 369. Sujet Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition Mot clé Commerce intérieur Produits agricoles Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Cette loi modifie l'article 5 de la loi qui porte régime relatif aux marchés de production, aux marchés de gros et aux marchés de distribution au détail des produits agricoles et de la pêche, y compris les points de vente mobiles, en y ajoutant ce dernier paragraphe: " Toutefois, les personnes morales publiques propriétaires des dits marchés, autres que celles citées au premier paragraphe du présent article, peuvent les gérer directement". Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi nº 94-86 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche. Législation | Tunisie | 1994 Mot clé: Commerce intérieur, Produits agricoles, Produits de la pêche, Vente, Transformation/manutention, Hygiène/procédures sanitaires, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Source: FAO, FAOLEX