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Loi nº 2000-12 portant réorganisation de l'activité de production, transport et distribution de l'eau dans le sous-secteur de l'hydraulique urbaine et créant la Société de patrimoine des eaux du Niger (SPEN).

Pays/Territoire
Niger
Type du document
Législation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République du Niger nº 12, 15 juin 2001, p. 403 à 405.
Sujet
Eau
Mot clé
Législation de base Institution Approvisionnement en eau Entité non-gouvernementale
Aire géographique
Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi porte réorganisation de l'activité de production, transport et distribution de l'eau dans le sous-secteur de l'hydraulique urbaine, sous réserve des compétences de l'Etat et de celles dévolues à l'Autorité de régulation multisectorielle. Il est créé une société d'Etat, dénommé Société de patrimoine des eaux du Niger (SPEN) chargée de la gestion du patrimoine des eaux. Il sera créé, parallèlement, une société d'exploitation de droit nigérien à capitaux majoritairement privés, chargée par contrat d'affermage, de la production, du transport et de la distribution des eaux en zone urbaine et semi-urbaine. Les relatives compétences des ces organes sont établies par les dispositions des titres II, III, IV et V de la présente loi.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi portant régime de l'eau.

Législation | Niger | 1993

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Zone de conservation des eaux, Autorisation/permis, Concession, Institution, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Forage de puits/puits, Droit à l'eau, Prélèvement d'eau, Eaux usées/déversement, Servitude, Ouvrages, Approvisionnement en eau, Eau à usage récréatif, Droits d'utilisation de l'eau, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Droits de l'homme

Source: FAO, FAOLEX