Loi nº 2000-10 complétant la loi nº 74-53 relative au certificat de possession. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 8, 28 janvier 2000, p. 146. Sujet Agriculture et développement rural, Terre et sols Mot clé Réforme agraire Terrains agricoles Régime foncier Cadastre/enregistrement des terres Prescription acquisitive/usucapion Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé L'octroi du certificat de possession, prévu par la loi nº 74-53, est subordonné à l'engagement de celui qui le demande à réaliser un projet de mise en valeur ou une action de développement sur la terre objet de la demande de certificat. Le titulaire du certificat pourra, à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la délivrance du certificat, présenter une demande pour immatriculer la terre objet du certificat, à condition que la mise en valeur soit continue durant toute la période considérée. Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi nº 74-53 relative au certificat de possession. Législation | Tunisie | 1974 Mot clé: Réforme agraire, Terrains agricoles, Régime foncier, Cadastre/enregistrement des terres, Prescription acquisitive/usucapion Source: FAO, FAOLEX