Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi nº 2000-10 complétant la loi nº 74-53 relative au certificat de possession.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 8, 28 janvier 2000, p. 146.
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Réforme agraire Terrains agricoles Régime foncier Cadastre/enregistrement des terres Prescription acquisitive/usucapion
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

L'octroi du certificat de possession, prévu par la loi nº 74-53, est subordonné à l'engagement de celui qui le demande à réaliser un projet de mise en valeur ou une action de développement sur la terre objet de la demande de certificat. Le titulaire du certificat pourra, à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la délivrance du certificat, présenter une demande pour immatriculer la terre objet du certificat, à condition que la mise en valeur soit continue durant toute la période considérée.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi nº 74-53 relative au certificat de possession.

Législation | Tunisie | 1974

Mot clé: Réforme agraire, Terrains agricoles, Régime foncier, Cadastre/enregistrement des terres, Prescription acquisitive/usucapion

Source: FAO, FAOLEX