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Résultats de la recherche » Législation

Loi nº 2000-042 relative à la protection des végétaux.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Législation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie nº 986, 15 novembre 2000, p. 675 à 682.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Législation de base Commerce international Pesticides Parasites/maladies Protection des végétaux Gestion intégrée du risque phytosanitaire/stratégie phytosanitaire
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi a pour objet de définir les règles juridiques relatives à la protection des végétaux, et notamment celles relatives: a) à la protection phytosanitaire du territoire national; b) au contrôle phytosanitaire à l’importation et à l’exportation; c) au contrôle de la distribution et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux. Il est institué, auprès du Ministre chargé de l’agriculture, un organe consultatif dénommé «Conseil consultatif de la protection des végétaux», composé des représentants des administrations concernées et, le dans échéant, de ceux des organismes professionnels concernés.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 2002-062 du 25 juillet 2002 portant application de la loi 042-2000 du 26 juillet 2000 relative à la protection des végétaux.

Législation | Mauritanie | 2002

Mot clé: Commerce international, Pesticides, Parasites/maladies, Protection des végétaux, Gestion intégrée du risque phytosanitaire/stratégie phytosanitaire

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° R-00928 du 19 août 2002 portant création de postes de contrôle phytosanitaire.

Législation | Mauritanie | 2002

Mot clé: Protection des végétaux, Transport/dépôt, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté MDRE n° R 1193 du 12 Juillet 2006 fixant les conditions d’agrément en matière d’activités phytopharmaceutiques.

Législation | Mauritanie | 2006

Mot clé: Protection des végétaux, Autorisation/permis, ICP-information et consentement préalables, Pesticides

Source: FAO, FAOLEX