Loi nº 2000-042 relative à la protection des végétaux. Pays/Territoire Mauritanie Type du document Législation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République islamique de Mauritanie nº 986, 15 novembre 2000, p. 675 à 682. Sujet Plantes cultivées Mot clé Législation de base Commerce international Pesticides Parasites/maladies Protection des végétaux Gestion intégrée du risque phytosanitaire/stratégie phytosanitaire Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi a pour objet de définir les règles juridiques relatives à la protection des végétaux, et notamment celles relatives: a) à la protection phytosanitaire du territoire national; b) au contrôle phytosanitaire à l’importation et à l’exportation; c) au contrôle de la distribution et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux. Il est institué, auprès du Ministre chargé de l’agriculture, un organe consultatif dénommé «Conseil consultatif de la protection des végétaux», composé des représentants des administrations concernées et, le dans échéant, de ceux des organismes professionnels concernés. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret n° 2002-062 du 25 juillet 2002 portant application de la loi 042-2000 du 26 juillet 2000 relative à la protection des végétaux. Législation | Mauritanie | 2002 Mot clé: Commerce international, Pesticides, Parasites/maladies, Protection des végétaux, Gestion intégrée du risque phytosanitaire/stratégie phytosanitaire Source: FAO, FAOLEX Arrêté n° R-00928 du 19 août 2002 portant création de postes de contrôle phytosanitaire. Législation | Mauritanie | 2002 Mot clé: Protection des végétaux, Transport/dépôt, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Arrêté MDRE n° R 1193 du 12 Juillet 2006 fixant les conditions d’agrément en matière d’activités phytopharmaceutiques. Législation | Mauritanie | 2006 Mot clé: Protection des végétaux, Autorisation/permis, ICP-information et consentement préalables, Pesticides Source: FAO, FAOLEX