Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi nº 2000-02 relatives aux espaces matitimes de la République du Cameroun.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Législation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Zone marine Mer territoriale Plateau continental ZEE-Zone Economique Exclusive Souveraineté
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

La présente loi a pour objet de fixer les limites des espaces maritimes de la République du Cameroun et de mettre sa législation en conformité avec ses engagements internationaux dans ce domaine. La largeur de la mer territoriale, mesurée à partir des lignes de base, est de 12 milles marins. La zone contiguë de la République du Cameroun est de 24 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, à l'exclusion de tout espace maritime faisant partie de la mer territoriale d'un autre Etat ou assujetti aux droits souverains d'un autre Etat conformément au droit international de la mer. La zone économique exclusive de la République du Cameroun s'étend de la limite extérieure de la mer territoriale de la République du Cameroun jusqu’à la limite que le droit international place sous sa juridiction. Le plateau continental de la République du Cameroun est constitué des fonds marins et de leur sous sol y compris ceux de la zone économique exclusive qui 'étendent au delà de la mer territoriale, sur tout le prolongement naturel du territoire terrestre de la République du Cameroun jusqu'à la limite la plus éloignée que permet le droit international.

Texte intégral
Français
Site web
www.spm.gov.cm

Références - Législation

Abroge

Loi nº 74-16 fixant la limite des eaux territoriales de la République du Cameroun.

Législation | Cameroun | 1974

Mot clé: Zone marine, Mer territoriale, Souveraineté

Source: FAO, FAOLEX