Loi nº 2000 - 018 relative à la fabrication des boissons. Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Boissons Autorisation/permis Fraude Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé En raison des risques soit pour la santé, soit pour la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments et soit pour la commodité du voisinage, toute création d'une installation de production ou de mise en bouteille d'une boisson est soumise à une autorisation préalable du Ministre chargé de la santé. Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décrets. Texte intégral Français