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Loi nº 2000 - 018 relative à la fabrication des boissons.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Boissons Autorisation/permis Fraude
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

En raison des risques soit pour la santé, soit pour la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments et soit pour la commodité du voisinage, toute création d'une installation de production ou de mise en bouteille d'une boisson est soumise à une autorisation préalable du Ministre chargé de la santé. Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décrets.

Texte intégral
Français