Loi nº 20-2009 portant création, attributions, organisation, fonctionnement et compétence du Centre national de gestion foncière. Pays/Territoire Rwanda Type du document Législation Date 2009 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel nº 32, 3 août 2009, p. 4 à 39. Sujet Terre et sols Mot clé Institution Régime foncier Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé La présente loi porte création du Centre National de Gestion Foncière, organe chargé de gérer, superviser et coordonner toutes les activités relatives à l’administration foncière, à l’utilisation et à l’aménagement des terres, . et détermine son organisation, son fonctionnement et sa compétence. Texte intégral Français/Anglais Références - Législation Implemente Loi organique nº 8-2005 portant régime foncier au Rwanda. Législation | Rwanda | 2005 Mot clé: Législation de base, Régime foncier, Terres publiques, Droits traditionnels/droits coutumiers, Transfert, Droit d'usage, Aménagement foncier, Planification territoriale, Expropriation Source: FAO, FAOLEX