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Loi nº 20-2009 portant création, attributions, organisation, fonctionnement et compétence du Centre national de gestion foncière.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Législation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel nº 32, 3 août 2009, p. 4 à 39.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Institution Régime foncier
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi porte création du Centre National de Gestion Foncière, organe chargé de gérer, superviser et coordonner toutes les activités relatives à l’administration foncière, à l’utilisation et à l’aménagement des terres, . et détermine son organisation, son fonctionnement et sa compétence.

Texte intégral
Français/Anglais

Références - Législation

Implemente

Loi organique nº 8-2005 portant régime foncier au Rwanda.

Législation | Rwanda | 2005

Mot clé: Législation de base, Régime foncier, Terres publiques, Droits traditionnels/droits coutumiers, Transfert, Droit d'usage, Aménagement foncier, Planification territoriale, Expropriation

Source: FAO, FAOLEX