Loi nº 20-2002 portant création, organisation et fonctionnement du fonds commun de développement des districts, villes et ville de Kigali. Pays/Territoire Rwanda Type du document Législation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel nº 15, 1er août 2002, p.11 à 14. Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Fonds spécial Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé Cette loi porte création, organisation et fonctionnement du fonds commun de développement des districts, villes et ville de Kigali, ayant pour objet de financer les projets de développement, répartir entre les districts, villes et ville de Kigali les fonds alloués à ces projets et assurer la péréquation entre ces entités. Texte intégral Français