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Loi nº 20-2002 portant création, organisation et fonctionnement du fonds commun de développement des districts, villes et ville de Kigali.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Législation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel nº 15, 1er août 2002, p.11 à 14.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Fonds spécial
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Cette loi porte création, organisation et fonctionnement du fonds commun de développement des districts, villes et ville de Kigali, ayant pour objet de financer les projets de développement, répartir entre les districts, villes et ville de Kigali les fonds alloués à ces projets et assurer la péréquation entre ces entités.

Texte intégral
Français