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Loi nº 20-025 arrêtant le budget de l'Etat pour l'année 2021.

Pays/Territoire
République Centrafricaine
Type du document
Législation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition, Pêche
Mot clé
Produits agricoles Politique/planification Mesures financières agricoles Taxe/impôt Boissons
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Entry into force notes
La présente Loi, qui prend effet a compter de la date de sa signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République Centrafricaine et communiquée partout ou besoin sera.
Résumé

La presente loi a pour objet de déterminer les recettes et les dépenses du Budget de l'Etat ainsi que les opérations de trésorerie rattachées a l'exécution du Budget pour l'exercice 2021. Sous réserve des dispositions de la présente Loi, continueront d'etre opérées, pendant l'année 2021, conformément aux lois et reglements en vigueur : - la perception des impots, taxes, redevances, produits et revenus divers de l'Etat ; - la perception des impots, taxes, redevances, produits et revenus affectés aux collectivités locales, établissements publics et organismes divers d0ment habilités. Notamment, la loi fixe le montant du droit d'accises additionnel pour les produits soumis a une taxation spécifique, en particulier: bières, eaux de vie, Whiskies, Rhum, Gin, Vodka et liqueurs. De même, elle fixe les taux des droits de douane applicable aux importations des poissons, farine et huile, ainsi que tracteurs agricoles.

Texte intégral
Français
Site web
timberlex.apps.fao.org