Loi nº 1965-60 du 21 Juillet 1965 portant le Code Pénal. Pays/Territoire Sénégal Type du document Législation Date 1965 Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail, Alimentation et nutrition, Forêts, Plantes cultivées, Eau, Général Mot clé Infractions/sanctions Procédures judiciaires/procédures administratives Céréales/grains/riz Boissons Fraude Produits agricoles Feux de forêts Mesures de protection des forêts Gestion forestière/conservation des forêts Protection des animaux Matériel de reproduction/semences Production végétale Cultures/pâtures Approvisionnement en eau Ouvrages Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi classe les infractions selon leur gravité en crimes et délits. Elle détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Cette loi se compose de 436 articles répartis en 3 livres, notamment: des peines en matière criminelle et correctionnelle et leurs effets; des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou délits; et des crimes, des délites et de leur punition. Le code punit, notamment, quiconque aura volontairement détruit ou dégradé des canalisations ou installations de toute nature servant à l'alimentation en eau et des installations électriques; et quiconque aura volontairement mis le feu à des forêts, bois, taillis, ou récoltes sur pied. Texte intégral Français Site web www.droit-afrique.com Références - Législation Amendé par Loi n°2016-29 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal. Législation | Sénégal | 2016 Mot clé: Infractions/sanctions, Procédures judiciaires/procédures administratives, Navigation, Substances dangereuses Source: FAO, FAOLEX Loi n° 2014-27 du 3 novembre 2014 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal. Législation | Sénégal | 2014 Mot clé: Infractions/sanctions, Procédures judiciaires/procédures administratives, Pâturage, Pastoralisme Source: FAO, FAOLEX Loi n° 2017-22 du 22 mai 2017 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal. Législation | Sénégal | 2017 Mot clé: Infractions/sanctions, Procédures judiciaires/procédures administratives, Pâturage, Pastoralisme Source: FAO, FAOLEX