Loi nº 18-70 fixant l'échelle des sanctions applicables aux navires de pêche étrangers pêchant sans autorisation dans les eaux territoriales. Pays/Territoire Gabon Type du document Législation Date 1970 Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche Mot clé Pêche maritime Pêche étrangère Infractions/sanctions Mer territoriale Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud Résumé La présente loi fixe les différentes sanctions applicables aux navires de pêche étrangers pêchant illégalement dans les eaux territoriales. Texte intégral Français