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Loi nº 18-70 fixant l'échelle des sanctions applicables aux navires de pêche étrangers pêchant sans autorisation dans les eaux territoriales.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Législation
Date
1970
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Pêche étrangère Infractions/sanctions Mer territoriale
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

La présente loi fixe les différentes sanctions applicables aux navires de pêche étrangers pêchant illégalement dans les eaux territoriales.

Texte intégral
Français