Loi nº 18-2007 portant expropriation pour cause d'utilité publique. Pays/Territoire Rwanda Type du document Législation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel nº spécial du 21 mai 2007, p. 40 à 65. Sujet Terre et sols Mot clé Expropriation Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé La présente loi détermine les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle est formée par 31 articles répartis en 5 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Travaux d'utilité publique (II); Autorité compétente, procédures et droits des expropriés et des expropriant (III); Valorisation du terrain et travaux qui y sont réalisés et paiement d'une juste indemnité (IV) et Dispositions transitoires et finales (V). Texte intégral Français/Anglais