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Loi nº 18-2007 portant expropriation pour cause d'utilité publique.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Législation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel nº spécial du 21 mai 2007, p. 40 à 65.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Expropriation
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi détermine les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle est formée par 31 articles répartis en 5 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Travaux d'utilité publique (II); Autorité compétente, procédures et droits des expropriés et des expropriant (III); Valorisation du terrain et travaux qui y sont réalisés et paiement d'une juste indemnité (IV) et Dispositions transitoires et finales (V).

Texte intégral
Français/Anglais