Loi nº 178/AN/91/2eL fixant les modalités d'application des lois relatives au régime foncier. Pays/Territoire Djibouti Type du document Législation Date 1991 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République de Djibouti nº 19, 31 octobre 1991 p. 285. Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Terres publiques Cadastre/enregistrement des terres Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden Résumé Le champ d'application des lois relatives au régime foncier, domaine public de l'Etat nº 171/AN/91, domaine privé de l'Etat nº 173/AN/91, propriété foncière nº 177/AN/91 est limité au périmètre urbain de l'agglomération de la ville de Djibouti. Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi nº 177/AN/91/2eL portant organisation de la propriété foncière. Législation | Djibouti | 1991 (2018) Mot clé: Terres publiques, Régime foncier, Législation de base, Cadastre/enregistrement des terres Source: FAO, FAOLEX Loi nº 173/AN/91/2eL portant organisation du domaine privé de l'Etat. Législation | Djibouti | 1991 Mot clé: Terres publiques, Régime foncier, Législation de base, Terrains agricoles, Terrains urbains Source: FAO, FAOLEX Loi nº 171/AN/91/2eL portant fixation et organisation du domaine public. Législation | Djibouti | 1991 Mot clé: Législation de base, Terres publiques, Régime foncier, Servitude Source: FAO, FAOLEX