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Loi nº 177/AN/91/2eL portant organisation de la propriété foncière.

Pays/Territoire
Djibouti
Type du document
Législation
Date
1991 (2018)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République de Djibouti nº 19, 31 octobre 1991 p. 275 à 285.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terres publiques Régime foncier Législation de base Cadastre/enregistrement des terres
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden
Résumé

Cette loi porte organisation de la propriété foncière. A cette fin elle institue un service dit de la conservation foncière, chargé d'assurer aux titulaires la garantie des rôles réels qu'ils possèdent sur ces immeubles, et ce au moyen de l'immatriculation de tous les immeubles aux livres fonciers et la publication sur les livres fonciers de tous les droits réels qui s'y rapportent. L'immatriculation est obligatoire et définitive. Sont considérés immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent: les droits réels immobiliers et les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. La loi est formée par 152 articles répartis en 4 titres, à savoir: Etablissemnt du régime foncier (organisation, institution du bureau de la conservation, livres fonciers et documents annexes, législation) (I); Fonctionnement du régime foncier (immatriculation des immeubles, publication des droits réels, consultation des livres fonciers) (II); Sanctions (responsabilité du conservateur, pénalités diverses) (III); Dispositions générales (IV).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amendé par

Loi nº 178/AN/91/2eL fixant les modalités d'application des lois relatives au régime foncier.

Législation | Djibouti | 1991

Mot clé: Régime foncier, Terres publiques, Cadastre/enregistrement des terres

Source: FAO, FAOLEX

Loi N°117/AN/15/ 7ème L 16/02/2016 portant modification de la Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété foncière.

Législation | Djibouti | 2016

Mot clé: Régime foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives, Droits de propriété

Source: FAO, FAOLEX

Loi n° 006/AN/18/8ème L du 12/04/2018 modifiant et complétant la Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété foncière.

Législation | Djibouti | 2018

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Transfert, Propriété, Régime foncier

Source: FAO, FAOLEX