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Loi nº 172/AN/91/2e L règlemetant l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Pays/Territoire
Djibouti
Type du document
Législation
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République de Djibouti nº 19, 31 octobre 1991, p. 265 à 271.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Expropriation
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden
Résumé

Cette loi porte réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui s'opère par autorité de justice et dont la procédure comporte 4 phases: la déclaration d'utilité publique; l'arrêté de cessibilté, lequel a pour but essentiel de déterminer les propriétés à exproprier et de donner aux intéressés la possibilité de faire valoir leurs droits et de produire leurs titres; le prononcé de l'expropriation par autorité de justice; la fixation de l'indemnité d'expropriation par une commission arbitrale. La loi est formée par 78 articles répartis en IX titres, à savoir: Premier titre (I); Déclaration d'utilité publique (II); Mesures d'administration - arrêté de cessibilité (III); Expropriation et ses conséquences quant aux droits réels (IV); Règlement des indemnités (V); Paiment des indemnités (VI); Dispositions diverses (VII); Cas particuliers, notamment, logements insalubres, travaux ordinaires en cas d'urgence, occupation temporaire, expropriation conditionnelle, expropriation par zone et pour cause de plus-value (VIII); Dispositions transitoires et finales (IX).

Texte intégral
Français