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Loi nº 171/AN/91/2eL portant fixation et organisation du domaine public.

Pays/Territoire
Djibouti
Type du document
Législation
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République de Djibouti nº 19, 31 octobre 1991, p. 264 et 265.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Législation de base Terres publiques Régime foncier Servitude
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden
Résumé

Cette loi porte régime de base du domaine public naturel et artificiel de l'Etat et des relatives servitudes auxquelles sont assujettis les terrains et les bâtiments des propriétés privées. Le ministre chargé du domaine accorde par arrêté les autorisations à occuper le domaine public et à y édifier. Des décrets pris en Conseil des ministres édictent les règles relatives à la police, à la conservation et à l'utilisation du domaine public ainsi qu'à l'exercice des servitudes d'utilité publique et militaires. Les dispositions de cette loi sont également applicables au domaine public des collectivités et établissments publics, dans la mesure où ces institutions peuvent se voir reconnaître par la loi la responsabilité de la gestion de leur propre domaine public.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amendé par

Loi nº 178/AN/91/2eL fixant les modalités d'application des lois relatives au régime foncier.

Législation | Djibouti | 1991

Mot clé: Régime foncier, Terres publiques, Cadastre/enregistrement des terres

Source: FAO, FAOLEX