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Loi nº 17-2006 AN portant code de l'urbanisme et de la construction au Burkina Faso.

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Législation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Burkina Faso nº 29, 20 juillet 2006.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Terrains urbains Institution Législation de base
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi institue le code de l’urbanisme et de la construction. Les structures centrales et décentralisées chargées de l’urbanisme et de la construction sont les suivantes: le ministère en charge de l’urbanisme et de la construction; la région et la commune et la structure de contrôle. Il est créé les structures consultatives suivantes: le Conseil national de l’urbanisme et de la construction; la Commission régionale de l’urbanisme et de la construction; la Commission communale de l’urbanisme et de la construction. Les aménagements urbains se font à l’aide du Schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme du Plan d’occupation des sols. Le Schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme détermine la destination générale des sols dans le périmètre urbain donné et localise les zones à urbaniser, les zones non urbanisables ou à protéger en raison de leur spécificité et enfin, les grands équipements d’infrastructure. Il intègre et coordonne les objectifs de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou privés en matière de développement urbain durable au niveau communal.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret nº 2007-488/PRES/PM/MHU/MATD/MFB/MEDEV du 27 juillet 2007 portant procédures d’autorisation et d’exécution de l'opération de lotissement ou de restructuration.

Législation | Burkina Faso | 2007

Mot clé: Planification territoriale, Terrains urbains, Institution, Aménagement foncier

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2007-489/PRES/PM/MHU/MATD/MFB/MEDEV du 27 juillet 2007 portant procédures d’élaboration, d’approbation et de révision du Plan d’Occupation des Sols.

Législation | Burkina Faso | 2007

Mot clé: Planification territoriale, Terrains urbains, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2007-490/PRES/PM/MHU/MATD/MFB/MEDEV du 27 juillet 2007 portant procédures d’élaboration, d’approbation et de révision du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme.

Législation | Burkina Faso | 2007

Mot clé: Planification territoriale, Terrains urbains, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2007-483/PRES/PM/MHU/MATD/MFB/MEDEV du 27 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement des structures consultatives d’urbanisme et de construction.

Législation | Burkina Faso | 2007

Mot clé: Planification territoriale, Terrains urbains, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°2014-916/ PRES/PM/MHU/MATD/MEF/MATS du 10 octobre 2014 portant procédure d’autorisation et d’exécution de l’opération de remembrement urbain

Législation | Burkina Faso | 2014

Mot clé: Aménagement foncier, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX